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By Collectif,Anthemis

Les Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur l’actualité du droit pénal

L’exécution potent des sanctions pécuniaires : un coup d’« EPE » dans l’eau ?

Fruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour los angeles lutte contre l. a. fraude fiscale et sociale, les lois du eleven février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en los angeles matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement l. a. pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle determine procédurale permet au Ministère public de mettre en œuvre d’importants moyens d’enquête, non pas pour rassembler los angeles preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le yet de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.

Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « possible choices » à l’emprisonnement ?

À los angeles fin de l. a. précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d’une half, los angeles peine de surveillance électronique par los angeles loi du 7 février 2014 et, d’autre half, los angeles peine de probation autonome par los angeles loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles possible choices viennent, aux côtés de l. a. peine de travail, compléter l’arsenal des peines pouvant être prononcées à titre important par le juge du fond. L’examen détaillé de celles-ci permet d’en cerner les contours et les enjeux.

La loi du five mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l’internement des personnes atteintes d’un difficulty mental

La nouvelle loi du five mai 2014 relative à l’internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1er janvier 2016, los angeles loi de défense sociale. Elle abroge également l. a. loi du 21 avril 2007 qui n’était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l’internement des personnes atteintes d’un hassle psychological, notamment au niveau de l’expertise psychiatrique et du parcours de soins.

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels

A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à l. a. disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une info fiable en droit, en économie ou en médecine.

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Read e-book online Mémento des grandes oeuvres politiques (Les Fondamentaux PDF

Ce mémento présente, sous forme de fiches commentées, une sélection de trente six oeuvres majeures considérées comme fondatrices de l. a. pensée politique. Ces oeuvres, qui rendent compte à los angeles fois des différentes levels de l'histoire politique et de l'évolution de los angeles réflexion politique depuis les origines, couvrent l'ensemble du programme d'histoire des idées politiques des facultés de droit et des IEP.

Bernard Dubuisson,Vincent Callewaert,Collectif's La loi sur le contrat d'assurance terrestre: Bilan et PDF

Los angeles loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre vient de fêter son vingtième anniversaire. Cet événement offre l’occasion de faire le aspect sur les principales évolutions que cette loi a connues au cours des dernières années et les questions qui continuent de susciter une jurisprudence abondante.

Download e-book for iPad: Introduction générale au droit (Champs université) (French by Rafael Encinas de Munagorri

Ce manuel est destiné aux étudiants de première année d’études juridiques et à tous ceux qui souhaitent s’initier au droit. Cette advent générale au droit vise à donner, dans un kind direct, un landscape complet du droit et des associations juridiques. L’ouvrage s’intéresse à l’étude des personnes juridiques (première partie) qui sont à l’origine des règles de droit (deuxième partie), dont l. a. mise en oeuvre intervient au stade de l. a. justice (troisième partie).

Read e-book online L'assurance des risques d'entreprise dans les pays de la PDF

Pour se prémunir contre los angeles réalisation de possibles aléas, les entreprises ont recours à l'assurance. Mais cette industrie possède une photo relativement négative auprès des cooks d'entreprise, qui ont le sentiment que les contrats sont rédigés pour ne rien couvrir. L'objectif recherché est de vulgariser l. a. pratique de l'assurance des risques d'entreprise en l. a. rendant autant que attainable obtainable aux assurés et à l'ensemble des acteurs concernés : assureurs, courtiers, specialists, formateurs, étudiants, and so forth.

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by Ronald
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